Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales, on entend par:
1.1.« Compte »: login et mot de passe personnels du Client lui permettant de se connecter à la boutique en ligne Attentia;
1.2.« Conditions générales »: les conditions générales applicables à la boutique en ligne Attentia;
1.3.« Jour »: jour calendrier;
1.4.« Contenu »: tout le contenu audio, visuel ou audiovisuel disponible par le biais du Service;
1.5.« Droits de propriété intellectuelle »: droits de brevet, d’auteur, de base de données, de marques, dessins et modèles et droits voisins, enregistrements de noms de domaine, noms de domaines, secrets commerciaux, et savoir-faire ainsi que tous les droits similaires (où qu’ils soient protégés dans le monde, enregistrés ou non et y compris les demandes d’enregistrement) ;
1.6.« Client »: personne morale qui possède un login et mot de passe propres grâce auxquels elle peut se connecter à la boutique en ligne Attentia;
1.7.« Service »: les produits et services offerts par Attentia sur la boutique en ligne Attentia;
1.8.« Modèle de document »: un produit offert par Attentia (par exemple un modèle de contrat de travail, un modèle de règlement de travail) qui peut être complété par le Client avec des données propres à l’entreprise.

Article 2. Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre formulée par Attentia en ce qui concerne un Service, à toute commande placée par le Client sur la boutique en ligne Attentia et à tout contrat conclu entre Attentia et le Client via la boutique en ligne Attentia.
2.2. Les présentes Conditions générales sont les seules applicables à la relation commerciale entre Attentia et le Client. Chaque disposition divergente ou contradictoire par rapport à ces Conditions génerales ne peut s’appliquer que si Attentia les a approuvées par écrit et expressément.
Les présentes Conditions générales prévalent toujours sur les conditions du Client, même si ces dernières disposent qu’elles sont les seules à s’appliquer.
2.3 Le contenu des présentes Conditions générales est toujours communiqué au Client et adopté par ce dernier en tant qu’élément du processus de commande, avant qu’il soit procédé au paiement.

Article 3. Identité

La boutique en ligne Attentia est gérée par Attentia corporate asbl, dont le siège social est établi à 1082 Bruxelles, Avenue Charles-Quint 584, et titulaire du numéro d’entreprise BE0462975357, ci-après dénommée: « Attentia ».
Adresse de courrier électronique: info@attentia.be
Numéro de téléphone: 09/280.86.60. Ce numéro de téléphone est accessible les jours ouvrables, de 9h00 à 17h00.

Article 4. Utilisation de la boutique en ligne Attentia

4.1. Afin de pouvoir acquérir un Service via la boutique en ligne Attentia, un compte protégé par un mot de passe doit être créé par le Client.
Un compte ne peut être utilisé que par le Client qui a créé ce compte ou par une personne désignée par ce Client.
Le Client garantit que les données qu’il transmet pour ce compte (telles que son nom, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son numéro d’entreprise, etc.) sont exactes et complètes. Le Client s’engage également à transmettre toute modification de ces données via le compte.
4.2. Le Client donne l’autorisation d’utiliser ses données pour les objectifs et conformément aux conditions tels que décrits dans la Déclaration de vie privée et dans la Déclaration relative aux cookies d’Attentia.
4.3. Le Client est lui-même responsable de l’utilisation de son compte. Le Client est également lui-même responsable de la confidentialité et de la sécurisation de ce compte.
Si le Client soupçonne que son compte a été volé ou s’il soupçonne que des tiers en ont fait ou en font un usage non autorisé, il en informe immédiatement Attentia via les données de contact mentionnées à l’article 3 des présentes Conditions générales. Il modifie immédiatement son mot de passe. Le Client demeure responsable de tous les actes effectués avec son compte jusqu’au moment où Attentia bloque le compte.
4.4. Attentia se réserve à tout moment le droit de modifier le compte si Attentia a des raisons de soupçonner qu’il est fait un usage non autorisé du Service ou de la boutique en ligne en général ou si Attentia soupçonne que la sécurité du Service ou de la boutique en ligne est compromise. Attentia informe immédiatement le Client d’une telle modification.

Article 5. Offre du Service

5.1. L’offre sur la boutique en ligne Attentia comprend une description complète et approfondie des produits et/ou services offerts par Attentia, à savoir le Service.
La description des produits et/ou services offerts est suffisamment détaillée pour permettre au Client de faire une évaluation correcte de l’offre du Service. Les représentations des produits et/ou services offerts sont authentiques.
Les fautes ou erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas Attentia.
5.2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, ce fait est expressément mentionné dans l’offre.
5.3. Attentia garde toujours le droit d’adapter le prix et les autres conditions de l’offre. En cas d’acceptation de l’offre par le Client, le prix et autres conditions en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre s’appliquent.
5.4. Chaque offre comprend des informations telles qu’elles permettent au Client de savoir clairement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:
- le prix, hors TVA;
- les frais d’envoi éventuels;
- le mode de paiement et d’exécution du contrat. Le Client retrouve ces informations sur le site internet, sous la rubrique « Questions fréquemment posées », sous le lien « Paiement »;
- si le contrat est archivé après formation, et dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le Client; le Client retrouve ces informations sur le site internet sous la rubrique « Questions fréquemment posées », sous le lien « Livraison »;
- la manière dont le Client peut, avant l’acceptation de l’offre, contrôler et, si souhaité, compléter ou corriger les données fournies par lui.
5.5. Malgré le fait qu’Attentia constitue la boutique en ligne avec le plus grand soin, il n’est pas exclu que les informations proposées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Attentia ne peut être tenue pour responsable de ces erreurs matérielles, erreurs de frappe, de composition ou d’impression ou de l’absence de mise à jour des informations sur la boutique en ligne Attentia.
5.6. L’offre est toujours valable jusqu’à épuisement des stocks et peut toujours être adaptée ou retirée par Attentia.

Article 6. Formation du contrat

Le contrat est conclu au moment où le Client a accepté l’offre en confirmant sa commande.
Dès que le Client a confirmé son offre, Attentia confirme directement au Client, par voie électronique, la réception de la commande. Cet accusé de réception contient un résumé de la commande du Client.

Article 7. Sécurité

Attentia prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger tout transfert électronique de données et assure un environnement Web sécurisé.
Attentia a également recours à un sous-traitant qui prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité du paiement électronique effectué par le Client.
Ce paiement électronique est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement externe choisi à cet effet par Attentia.

Article 8. Prix - facturation et paiement

8.1. Sauf mention contraire, les prix mentionnés s’entendent toujours hors TVA.
8.2. Le Client reçoit les documents après un paiement direct. Après paiement, le Client arrive sur la page de confirmation où il peut directement télécharger la facture.
Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants:
-bancontact/mister cash;
-carte de crédit;
-Belfius;
-KBC/CBC.
8.3. Toute contestation, pour quelque motif que ce soit, doit être communiquée par écrit à Attentia dans les huit jours à compter de la réception de la facture.
Le paiement s’effectue exclusivement à Attentia par l’intermédiaire du prestataire de paiement externe. Attentia ne peut nullement être tenue d’exiger le règlement de cette facture auprès de tiers.

Article 9. Réserve de propriété

9.1. Attentia reste propriétaire des produits et des services jusqu’au paiement intégral par le Client du prix, des coûts, des intérêts et de tous autres accessoires.
9.2. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir de la livraison

Article 10. Livraison et exécution

10.1. Attentia fait preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes.
10.2. Si le Service commandé par le Client n’est pas livré via un téléchargement, l’adresse que le Client a communiquée à Attentia vaut comme lieu de livraison.
Prenant en compte ce qui est mentionné à cet égard dans le présent article, Attentia exécutera les commandes confirmés sans tarder, mais assurera l’exécution ou la livraison au plus tard dans les 3 jours ouvrables.
10.3. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie dans ce délai, le Client en sera informé au plus tard dans les 24 heures qui suivent sa commande.
Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais; mais le Client n’a dès lors aucun droit à des dédommagements.
En cas de résiliation telle que visée à l’alinéa précédent, Attentia remboursera au Client le plus rapidement possible le montant déjà payé par le Client, et en tout cas dans un délai de 14 jours après la résiliation.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle et responsabilité du Service et du Contenu

11.1. Attentia conserve à tout moment, y compris après la vente du Service et du Contenu, les droits de propriété intellectuelle sur le Service et le Contenu.
Le Client ne peut en aucun cas - que ce soit gratuitement ou contre paiement - commercialiser, vendre, louer ou mettre à disposition le Service et/ou le Contenu à aucun tiers quel qu’il soit.
Il est interdit au Client de réaliser des œuvres dérivées sur la base du Service et du Contenu. La réalisation d'œuvres dérivées ne comprend pas le fait, pour le Client, de compléter et/ou adapter les Modèles de document à sa situation spécifique (par exemple: le fait de compléter les horaires, la reformulation d’une clause spécifique, etc.).
11.2. Attentia accorde le plus grand soin à la création, à l’exactitude et à la mise à jour du Service et du Contenu. Malgré ces efforts, des inexactitudes ou des défauts peuvent se présenter. Si le Contenu et/ou Service mis à disposition par Attentia contient des inexactitudes ou des lacunes, Attentia mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Attentia ne peut être tenue pour responsable des dommages qui résultent directement ou indirectement de ces inexactitudes ou lacunes.
Attentia ne peut jamais, en tout état de cause, être tenue pour responsable des adaptations et des modifications que le Client apporte aux Modèles de documents mis à sa disposition.
11.3. Toutes les marques de commerce et marques de service et tous les logos et noms de domaine d’Attentia restent également à tout moment la propriété exclusive d’Attentia. Le Client n’a aucun droit sur leur utilisation.

Article 12. Garanties et responsabilité

Attentia réalise tous les efforts raisonnables afin de permettre l’accès au Service, sa sécurité, sa fiabilité et son bon fonctionnement avec le moins de perturbation possible.
Malgré le fait qu’Attentia y apporte le plus grand soin possible, il ne peut être garanti que l’utilisation du Service se déroule toujours de manière continue et ininterrompue. La maintenance et le développement du Service peuvent également contraindre Attentia à limiter ou à interrompre le Service.
Le Client n’a aucun droit à un dédommagement en cas d’utilisation limitée ou interrompue.
La disponibilité limitée ou l’indisponibilité du Service ne donne non plus aucun droit à un dédommagement pour le Client.

Article 13. Respect de la vie privée

La collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel du Client sont assujettis à la Déclaration de confidentialité et à la Déclaration en matière de cookies d’Attentia.

Article 14. Non-renonciation

Le fait, de la part d’Attentia, de ne pas exiger, à un moment quelconque, le respect ou l’exercice des droits énoncés dans les présentes Conditions générales ne peut jamais être considéré comme une renonciation à ce droit dans le chef d’Attentia.
Les questions qui ne sont pas réglées dans les présentes Conditions générales et/ou dans le contrat sont déterminées conformément au droit commun.

Article 15. Clause de divisibilité et de modération

15.1 La nullité ou l’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions générales. La disposition nulle ou non valide est immédiatement remplacée par une disposition qui s’approche autant que possible de la finalité de la disposition originale.
15.2. En cas de disposition excessive, cette disposition peut être atténuée en étant remplacée par une disposition valide qui s’approche autant que possible de la finalité de la disposition jugée excessive.

Article 16. Droit applicable - Règlement des litiges

Le droit belge s’applique aux présentes Conditions générales.
Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.